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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Afin d’alimenter le fonds de compensation prévu au Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 276.1), tout producteur doit payer aux Éleveurs une contribution spéciale de 0,0249 $/kg de poids net de la carcasse chaude pour les porcs mis en marché, sauf ceux dont le poids net est inférieur à 65 kg, pour les verrats de plus de 140 kg et pour les truies.
